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2. Propriété Intellectuelle

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  • Au sein de l’Union européenne par la Directive européenne n°95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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Tél. : 0800 940 865

Editeur du site
Transport Infrastructures Gaz France
40, avenue de l’Europe 64000 Pau
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RCS Pau 095 580 841

7. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le non-respect des autres clauses des conditions générales. Le fait que TIGF ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites dispositions.

8. Attribution des compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges. Les litiges entre TIGF et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires en référé ou par requête.

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